- Les conditions générales de vente sont d’application à tous les travaux et services fournis par KONE sur les installations du Client (ex : l’ascenseur, la porte automatique et/ou l’escalator, tapis roulant…). Les conditions générales de vente de KONE ont priorité sur les conditions du client, qui sont considérées comme n’ayant aucune valeur.
- KONE fournit les biens et services décrits dans son offre et qu'elle estime nécessaires sur la base de sa connaissance et, le cas échéant, de l'analyse technique de l'installation. KONE ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
- La fourniture de biens et/ou de services doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Ce délai de livraison dépend de la disponibilité de la marchandise et du personnel autorisé. Le cas échéant, les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
- Les travaux en hauteur nécessitent une nacelle élévatrice. Dans le secteur pétrochimique, ces travaux sont exclus, sauf en présence d'une tierce personne formée.
- Les services sont effectués pendant les heures de travail normales de KONE et sont facturés au taux horaire applicable. Les services rendus en dehors des heures normales de travail de KONE seront facturés à 150% et les services rendus les dimanches et jours fériés à 200%. Les frais de déplacement et de réinstallation sont facturés à leur prix de revient.
- Le transport et la livraison des marchandises sont aux frais et risques du Client.
- La livraison de pièces détachées est facturée au prix du jour de la livraison. Les autres services sont facturés conformément à l'offre KONE ou à la confirmation de la commande. Sauf accord contraire, les pièces récupérées lors de travaux de remplacement ou de réparation deviennent la propriété immédiate de KONE.
- Les biens et services sont réputés acceptés, sauf si le Client conteste l'acceptation dans un délai de huit jours calendriers à compter de la date de réception, par lettre recommandée en indiquant les motifs de la contestation.
- Paiement : les factures de KONE sont payables dans un délai de quinze jours calendriers par virement bancaire au numéro de compte BE64 2400 1762 0052 BNP PARIBAS FORTIS (Belgique) ou LU42 0030 2602 5134 0000 BNP PARIBAS FORTIS (Grand-Duché de Luxembourg).
- Taux de TVA : Au moment de la demande d'intervention, le Client doit informer expressément KONE de tous les détails concernant le taux de TVA à appliquer. Tout préjudice financier pouvant résulter d'une information manquante, incomplète ou erronée fournie par le client est à la charge de ce dernier.
- Révision des prix : les prix sont révisables selon les conditions de l’offre sous réserve de l'application de la formule (Belgique: AD/AGORIA; Grand-Duché de Luxembourg: STATEC).
- A défaut de paiement intégral dans le délai de paiement susmentionné, le Client est redevable de plein droit et automatiquement d'un intérêt de retard de 12% par an. Les intérêts sont dus par mensualités de 1/12ème et chaque mois commencé est pris en compte dans son intégralité. En outre, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 90 euros. En cas d'inexécution par le Client de quelque obligation que ce soit, toutes les sommes dues, même au titre d'une autre commande, seront exigibles automatiquement et de plein droit.
- KONE est à tout moment en droit de suspendre et/ou de mettre fin à sa prestation aux frais du Client. En particulier, KONE se réserve le droit d'invoquer l'application de cette clause en cas de risques indépendants de sa volonté relatifs à la sécurité et/ou au bien-être des employés de KONE.
- Le client s'engage à maintenir un environnement de travail approprié et sûr pour le personnel de KONE. Le client doit assurer un accès facile et sûr à l'installation pour le personnel de KONE.
- Le client s'engage à défendre, à indemniser et à dégager KONE de toute responsabilité, de tout coût, de tout dommage et de toute perte découlant de ou en relation avec toute violation des obligations contractuelles par le client et/ou ses agents ou découlant de toute faute, négligence ou fraude de la part du client et/ou de ses agents. Le Client indemnisera KONE pour tous les coûts découlant d'un déplacement inutile, d'un changement de calendrier, d'une modification de l'intervention/de la prestation en raison d'une décision ou d'une situation indépendante de la volonté de KONE (par exemple, annulation ou reprogrammation par le Client ou ses agents, détection de substances nocives telles que l'amiante,..).
- KONE n'est pas responsable des frais de réparation et/ou de l'inexécution de ses obligations en raison d'événements indépendants de sa volonté. A titre d'exemple, une liste non exhaustive de cas :
- Catastrophes naturelles, pandémies, lock down, grèves, actes de violence, terrorisme, guerre,
- Infiltrations d'eau, inondations, glissements de terrain, ...
- Pannes ou défaillances techniques causées par une cause externe (par exemple, la foudre, une mauvaise utilisation, un mouvement inutile, le vandalisme, un acte du client et/ou d'un tiers),
- Les décisions gouvernementales, les décrets officiels ou tout autre acte législatif ou exécutif exceptionnel (par exemple, la pollution lourde),
- Pénurie générale de matières premières et de main-d'œuvre,
Dans ces cas, KONE peut ajuster, suspendre ou interrompre sa prestation et son délai d'intervention ou résilier le contrat sans être tenue de verser des dommages et intérêts.
- Responsabilité : Si l'une des parties est tenue d'indemniser l'autre partie, la première à réparer son manquement au contrat sera le manquement en nature de la partie défaillante. En tout état de cause, l'indemnisation ne dépassera pas la réparation du préjudice que la partie fautive aurait pu prévoir au moment de la conclusion du contrat et, en tout état de cause, elle ne dépassera pas 5 % du montant principal de la facture. KONE n'est pas tenu de verser des dommages et intérêts pour les dommages indirects.
- Tous les litiges entre le Client et KONE Belgium sa seront tranchés par le Tribunal d'entreprise de Bruxelles (chambre néerlandophone si l'installation est située en Flandre, chambre francophone si l'installation est située en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie). Le droit belge est applicable.
- Tous les litiges entre le Client et KONE Luxembourg sàrl seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Luxembourg. Le droit luxembourgeois est applicable.
Conditions générales
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